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avocat spécial [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Special advocates are top-secret, security-cleared, private lawyers who are independent of government. The special advocate protects the interests of a permanent resident or foreign national who is subject to a security certificate or other proceedings under the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) held in the absence of that person or their lawyer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les avocats spéciaux sont des avocats du secteur privé qui sont indépendants du gouvernement et qui sont autorisés à avoir accès à des documents très secrets. L’avocat spécial défend les intérêts du résident permanent ou de l’étranger qui fait l’objet d’un certificat de sécurité ou d’autres mesures sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la LIPR), lors de toute audience tenue en l’absence de cette personne ou de son avocat.

Espagnol

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